Conditions Générales de Vente – Prestations Comptabilité & Finances
ALESYA CONSEIL
Dernière mise à jour : 01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente – Prestations Comptabilité & Finances (CGV comptabilité finances) définissent les modalités d’intervention d’ALESYA CONSEIL dans le cadre de prestations comptables, financières, administratives et d’accompagnement opérationnel auprès des entreprises.
Elles précisent les droits et obligations respectifs du client et d’ALESYA CONSEIL afin d’établir une collaboration conforme, transparente et sécurisée.
Toute validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV comptabilité finances.
2. Prestations proposées
ALESYA CONSEIL intervient dans les prestations comptables et financières suivantes :
– Tenue comptable courante
– Saisie, contrôle et suivi des opérations
– Gestion des factures clients & relances
– Traitement et suivi fournisseurs
– Gestion de trésorerie & pointage bancaire
– Préparation des éléments pour expertise comptable
– Tableaux de bord & indicateurs de pilotage
– Prévisionnel financier & construction budgétaire
– Business plan & stratégie financière
– Optimisation des charges & organisation comptable
– Externalisation totale ou partielle de la fonction comptable
– Assistance administrative financière
Limites professionnelles
ALESYA CONSEIL n’est pas un cabinet d’expertise comptable.
Ainsi, nous ne réalisons pas :
– comptes annuels
– bilan
– liasse fiscale
– signature comptable légale
Ces prestations sont strictement réservées aux experts-comptables.
Les éléments comptables préparés par ALESYA CONSEIL sont transmis à l’expert-comptable du client ou à notre partenaire expert-comptable.
3. Devis & contractualisation
Toute prestation comptable ou financière nécessite un devis écrit accepté par signature électronique ou manuscrite.
Le devis détaille :
– le périmètre de mission
– les objectifs
– les modalités d’intervention
– la tarification
– les conditions spécifiques
La mission débute uniquement après :
✔ retour du devis signé
✔ règlement de l’acompte éventuel indiqué dans le devis
4. Modalités financières & facturation
Les prestations comptabilité finances peuvent être facturées selon plusieurs modalités :
– Forfait mission
– Forfait mensuel d’externalisation comptable
– Tarif journalier ou horaire pour interventions ponctuelles
– Audit comptable & financier forfaitisé
Conditions de règlement :
– acompte de 50% à la signature du devis (sauf mention contraire)
– solde à 30 jours à réception de facture
En cas de retard :
– pénalités légales de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce
– indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
5. Annulation – Report
Le client peut solliciter un report sans frais au-delà de 48h avant l’intervention.
Toute annulation :
– moins de 48h avant la prestation → facturation 100%
– absence du client sans préavis → facturation intégrale
6. Déplacements & frais professionnels
Lorsque la prestation de comptabilité ou finance nécessite un déplacement sur site, des frais peuvent être appliqués :
– frais kilométriques (barème URSSAF en vigueur)
– repas et/ou hébergement (avec justificatifs)
Ces frais sont précisés ou estimés dans le devis.
7. Confidentialité
ALESYA CONSEIL garantit une confidentialité stricte concernant :
– données financières
– documents transmis
– informations internes
– identités clients / fournisseurs / partenaires
Aucun élément ne sera divulgué sans accord écrit du client.
8. Responsabilité & limites professionnelles
ALESYA CONSEIL exerce une activité d’accompagnement opérationnel en comptabilité et finances.
À ce titre :
– nous ne validons ni ne certifions les comptes
– nous ne réalisons pas les déclarations fiscales
– nous ne prenons pas en charge la responsabilité fiscale ou sociale finale
– nous préparons les éléments nécessaires au travail de l’expert-comptable
Le client demeure responsable des déclarations transmises aux administrations.
9. Propriété intellectuelle
Les documents livrés (fichiers, tableaux, rapports, outils) deviennent la propriété du client après paiement intégral. Les modèles internes, méthodologies, matrices Excel, templates ou outils restent la propriété exclusive d’ALESYA CONSEIL.
10. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité / RGPD disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à : contact@alesyaconseil.fr
11. Non-sollicitation
Le client s’engage à ne pas débaucher ou contractualiser directement avec un(e) collaborateur(rice) ALESYA CONSEIL pendant la mission et 12 mois après sa fin, sauf accord écrit.
12. Réclamation & litige
Toute réclamation doit être transmise par écrit dans un délai de 10 jours suivant la prestation. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège d’ALESYA CONSEIL.
13. Acceptation des CGV
La signature du devis vaut validation et acceptation pleine des présentes CGV par le client.
Pour plus de détails sur nos prestations : Gestion Financière & Comptabilité