Conditions Générales de Vente – Packs RH Téléchargeables
ALESYA Conseil
Dernière mise à jour : 09/2026
1. Préambule et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de « Packs RH » (documents numériques téléchargeables) proposés à la vente par ALESYA Conseil sur le site boutique-alesyaconseil.systeme.io, distincts des prestations de conseil, d’audit, d’externalisation ou de formation faisant l’objet de CGV spécifiques.
ALESYA Conseil Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 € Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro SIREN 109 062 604 Siège social : CCI Aveyron – Cité de l’Entreprise et de la Formation, 5 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 Rodez Cedex 9 Contact : contact@alesyaconseil.fr
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance avant de valider son achat.
2. Produits et prix
ALESYA Conseil propose à la vente des packs de documents RH numériques, prêts à l’emploi et personnalisables (ex. : Pack Recrutement Embauche & Intégration), fournis au format Word modifiable et PDF et/ou Excel selon le besoin du pack concerné.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les pages de vente. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement, conformément au taux en vigueur. Les caractéristiques essentielles de chaque pack (nombre de documents, contenu, formats) sont décrites sur sa page de vente avant l’achat.
ALESYA Conseil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne sur la page de vente du pack concerné. L’acheteur renseigne les informations nécessaires (identité, adresse email, moyen de paiement) et confirme sa commande après en avoir vérifié le contenu et le prix total.
Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée systeme.io. La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par l’acheteur, récapitulant la commande et valant preuve de la transaction.
4. Livraison et accès au contenu
Les packs étant des produits numériques, aucune livraison physique n’a lieu. L’accès aux documents est mis à disposition de l’acheteur immédiatement après validation du paiement, par téléchargement direct depuis la page de confirmation et/ou par un lien transmis par email.
Il appartient à l’acheteur de vérifier, avant sa commande, que son équipement lui permet d’ouvrir les formats fournis (Word, PDF, Excel selon le pack). En cas de difficulté technique d’accès, l’acheteur peut contacter ALESYA Conseil à contact@alesyaconseil.fr.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.
En conséquence, au moment de la commande, l’acheteur est informé qu’en validant son achat il demande expressément l’accès immédiat au pack commandé et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Cette information et cette renonciation font l’objet d’une case à cocher spécifique, non pré-cochée, que l’acheteur doit valider avant de finaliser son paiement.
À défaut d’une telle renonciation expresse recueillie avant l’accès au contenu, l’acheteur agissant en tant que consommateur ou que professionnel employant 5 salariés ou moins pour un achat étranger à son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Cette renonciation est sans incidence sur les droits de l’acheteur en cas de contenu non conforme ou non fourni (article 7 ci-dessous).
6. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les documents composant les packs (modèles, trames, outils, contenus rédactionnels, mises en forme) demeurent la propriété exclusive d’ALESYA Conseil et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un pack confère à l’acheteur un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, limité à sa propre entreprise, lui permettant d’adapter, de personnaliser (logo, nom, informations) et d’utiliser les documents dans le cadre de son activité.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable d’ALESYA Conseil : la revente, la redistribution, le partage à des tiers, la mise à disposition en ligne ou l’exploitation commerciale des documents, que ce soit en l’état ou modifiés.
7. Responsabilité
Les packs sont des outils génériques, conçus sur la base de la réglementation en vigueur au moment de leur élaboration, destinés à aider l’acheteur à structurer et sécuriser ses pratiques RH de manière autonome. Ils ne constituent pas une prestation de conseil personnalisée et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel RH, d’un avocat ou d’un expert-comptable pour une situation spécifique.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’adéquation des documents à sa situation particulière, notamment au regard de sa convention collective, avant toute utilisation. ALESYA Conseil ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation non adaptée ou non vérifiée des documents.
Sauf disposition contraire des présentes CGV, aucune mise à jour réglementaire n’est incluse après l’achat : les documents reflètent la réglementation applicable à la date de leur élaboration.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, email, informations de paiement) sont traitées par ALESYA Conseil conformément au RGPD, dans le but de gérer la commande, la facturation et la relation client.
Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données, et pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression), l’acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’ALESYA Conseil ou à contacter contact@alesyaconseil.fr.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à ALESYA Conseil à l’adresse contact@alesyaconseil.fr. ALESYA Conseil s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec ALESYA Conseil, l’acheteur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom du médiateur à compléter] – [coordonnées/site à compléter].
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (y compris par voie de médiation), le tribunal compétent sera celui du siège social d’ALESYA Conseil, dans les conditions de droit commun.
Pour plus de détails sur nos prestations : Ressources Humaines